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La loi 52 : les soins de fin de vie

Le jeudi 5 mai, après le déjeuner de 8  h 30 au restaurant PACINI de Place Quatre-Bourgeois, nous aurons le plaisir d’accueillir Me Katherine CHAMPAGNE, notaire et auxiliaire de recherche à la chaire Antoine-Turmel sur la protection juridique des ainés à l’Université Laval. Elle nous entretiendra des objectifs et des modalités d’application de loi concernant les soins de fin de vie.

Elle est diplômée en Sciences humaines du Cégep en 2009.


La Loi concernant les soins de fin de vie, qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2015, suscite de nombreux questionnements, notamment sur sa mise en application. Pour y répondre, nous aborderons l’encadrement de l’aide médicale à mourir et des soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie, désormais reconnus et régis par cette Loi. Un autre volet de cette dernière, qui a été peu discuté dans les médias, méritera aussi notre attention. Il s’agit du régime des directives médicales anticipées, par lequel la Loi reconnaît la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne en prévision de son inaptitude.

Katherine CHAMPAGNE


Compte rendu

Me Katherine CHAMPAGNE, coordonnatrice à la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés, a présenté aux 21 membres l’essentiel du projet de loi 52 adopté par l’Assemblée nationale le 15 juin 2014. Cette loi sur les soins de fin de vie est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Le législateur reconnaît l’autonomie des personnes mourantes. La loi régit les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie et l'aide médicale à mourir.

Dans ce dernier cas, il s’agit d’un soin consistant en l'administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. D'abord, la personne doit être inscrite au régime d’assurance maladie (RAMQ), être majeure et apte à consentir aux soins en signant devant un professionnel de la santé ou des services sociaux le formulaire prescrit par le ministre.

Le médecin, en plus de s’assurer que la personne choisit librement, doit obtenir l’avis d’un médecin indépendant.

La loi prévoit aussi que toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, au moyen de directives médicales anticipées, indiquer si elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé au cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins. Ces directives concernent seulement les soins identifiés dans le formulaire prescrit par le ministre, formulaire qui doit être notarié ou encore signé devant témoins. Elles seront ensuite conservées dans un Registre des directives médicales anticipées et sont contraignantes pour le personnel médical. Elles ne peuvent aucunement servir à formuler une demande d’aide médicale à mourir.

Finalement, Me Champagne a brièvement expliqué le projet de loi fédéral sur l’aide médicale à mourir.

Plusieurs questions des membres ont permis de clarifier les documents à préparer avant de mourir :

  • un testament qui sera confirmé après la recherche testamentaire
  • le formulaire des directives médicales anticipées disponible à la RAMQ au 418-646-4636
  • un mandat de protection en cas d’inaptitude qui peut contenir certaines recommandations pour le don d’organes et pour d’autres situations médicales. Ce mandat a besoin d’être homologué pour entrer en vigueur.
  • testament de vie ou testament biologique dans lequel vous exprimez vos volontés de soins en cas d’inaptitude. Ce genre de document n'est pas contraignant pour le personnel médical.

Vous trouverez ci-dessous des liens qui vous fourniront de plus amples informations :

  1. Portail du Québec : santé et mieux être
  2. Portail Québec : directives médicales anticipées
  3. Chambre des notaires : directives médicales anticipées
  4. Gouvernement fédéral : projet de loi fédéral

Merci Katherine !


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